Mentions obligatoires d'une facture : la checklist 2026

Une facture valable doit dire qui vend quoi à qui, quand, à quel prix et avec quelle TVA. En France, la liste des mentions obligatoires est fixée par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts pour la TVA, et par l'article L441-9 du Code de commerce pour les règles commerciales. Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. La Belgique, la Suisse et le Luxembourg ont des règles proches, présentées plus bas.

Les mentions obligatoires d'une facture en France

Pour une vente de certains biens à un particulier, la facture rappelle aussi l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins deux ans).

S'il manque une mention, votre client risque de ne pas pouvoir déduire la TVA, et une facture que son comptable rejette est rarement payée à temps.

Les quatre nouvelles mentions de la réforme

La généralisation de la facture électronique ajoute quatre mentions :

1. 1Le numéro SIREN du client, lorsque le client est une entreprise.
2. 2L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
3. 3La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
4. 4« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option pour vos prestations de services.

Elles accompagnent le calendrier de la réforme : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le plus simple est de les ajouter dès maintenant.

Les mentions particulières selon votre situation

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Autoliquidation, lorsque c'est le client qui doit payer la TVA : « Autoliquidation ».
• Autofacturation, lorsque le client établit la facture à votre place : « Autofacturation ».
• Opération exonérée (livraison intracommunautaire, exportation…) : la référence au texte qui justifie l'exonération.
• Artisans : les informations sur l'assurance professionnelle obligatoire.

Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du CGI au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les mentions qui citent un article du CGI restent acceptées jusqu'au 30 juin 2028.

Comment numéroter vos factures

Les numéros doivent être uniques et suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon, pour qu'un contrôleur puisse vérifier qu'aucune facture n'a disparu.

• Vous pouvez tenir plusieurs séries (par établissement, par activité ou par année, comme 2026-0417), à condition que chacune soit continue.
• Sur une facture de plusieurs pages, le numéro figure sur chaque page, avec une pagination du type 1/3.
• Les devis et les factures pro forma ne sont pas des factures : ils ont leur propre numérotation.

Corriger une facture : facture rectificative ou avoir

Une facture émise fait partie de votre comptabilité, elle ne se supprime pas.

1. 1Avant paiement, émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ».
2. 2Après paiement, toute correction ou annulation passe par une facture d'avoir, qui a son propre numéro et fait référence à la facture d'origine. L'avoir peut être total ou partiel.
3. 3Envoyez le document au client, pour que sa comptabilité corresponde à la vôtre.

En Belgique, l'avoir s'appelle le plus souvent une note de crédit ; il fait lui aussi référence à la facture d'origine.

Petits montants et clients particuliers

• Factures de 150 € HT ou moins : elles peuvent omettre le numéro de TVA du vendeur et la référence au texte d'exonération, sauf pour certaines opérations comme les ventes à distance et les livraisons intracommunautaires.
• Prestations de services à un particulier : une note est obligatoire dès 25 € TTC. Pour une vente de biens à un particulier, la facture n'est due que s'il la demande (sauf vente à distance).
• Suisse : un ticket de caisse peut ne pas mentionner le client tant que le montant ne dépasse pas 400 CHF.

Facture électronique : les dates à retenir

En France, la facture électronique est un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée par l'administration : un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne sera plus conforme une fois votre obligation d'émission entrée en vigueur. Ne pas émettre une facture au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Les taux et seuils de TVA de chaque pays sont dans notre guide de la TVA en France, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

Combien de temps conserver vos factures

• France : 10 ans pour les factures émises et reçues (article L123-22 du Code de commerce) ; certains documents fiscaux ont un délai plus court, de 6 ans.
• Belgique : 7 ans pour la TVA, à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'émission. Le délai, porté à 10 ans en 2023, a été ramené à 7 ans par la loi du 18 décembre 2025.
• Suisse : 10 ans pour les livres et pièces comptables, et 20 ans pour certains documents liés aux immeubles.
• Luxembourg : 10 ans pour les documents comptables.

Belgique, Suisse et Luxembourg : ce qui change

• Belgique. Les mentions obligatoires suivent la directive TVA européenne (date, numéro séquentiel, numéros de TVA des deux parties, description, base imposable, taux et montant de TVA par taux). La différence pratique est le format : entre entreprises assujetties, la seule facture légalement conforme est la facture électronique structurée envoyée via Peppol, y compris pour les petites entreprises en franchise.
• Suisse. Selon l'article 26 de la loi sur la TVA, la facture mentionne le nom et la localité du fournisseur, son inscription au registre des assujettis et son numéro, le nom et la localité du client, la date ou la période de la prestation, sa nature, son objet et son volume, le montant de la contre-prestation, ainsi que le taux et le montant de la TVA (le taux seul suffit si le prix est TTC). Le client peut exiger une telle facture.
• Luxembourg. Les mentions suivent également la directive TVA européenne. Une entreprise sous la franchise de 50 000 € ne facture pas de TVA.

7 erreurs de facturation qui retardent le paiement

1. 1Envoyer la facture des semaines après la fin de la prestation.
2. 2Un numéro de TVA ou un SIREN du client erroné ou absent.
3. 3Une désignation vague comme « Prestations », sans période ni référence.
4. 4Pas de date d'échéance, ou une échéance que le client n'a jamais acceptée.
5. 5L'envoyer à une adresse générique plutôt qu'à la personne qui valide les paiements.
6. 6Des coordonnées bancaires absentes ou périmées.
7. 7Des totaux qui ne correspondent pas, parce que la TVA a été arrondie ligne par ligne d'un côté et sur le total de l'autre.

Notre guide pour vous faire payer plus vite détaille les relances et les conditions de paiement.

Checklist avant d'envoyer

• Le numéro suit la séquence et la date est correcte
• Le nom, l'adresse, le SIREN et le numéro de TVA du client sont exacts
• Chaque ligne a une désignation claire, une quantité, un prix unitaire HT et un taux de TVA
• Les totaux HT, TVA par taux et TTC sont justes
• L'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € figurent sur la facture
• Les mentions particulières (franchise, autoliquidation, exonération) sont présentes si besoin
• La facture part à la personne qui valide les paiements

Comment Clientlly s'en charge

Clientlly remplit les mentions de vos factures pour vous : numérotation séquentielle par série, taux de TVA de votre pays sur chaque ligne, avoirs liés à la facture d'origine, PDF dans la langue de votre client et en plusieurs devises, lien de paiement par carte sur la facture et relances automatiques 3, 14 et 30 jours après l'échéance. Vous voyez quand une facture a été ouverte, et les factures récurrentes partent toutes seules. Découvrez le module de facturation.