TVA en France, Belgique, Suisse et Luxembourg : guide 2026

La France applique une TVA de 20 % (taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %), la Belgique 21 %, la Suisse 8,1 % et le Luxembourg 17 %. Ce guide rassemble ce qu'un chef de petite entreprise doit savoir dans ces quatre pays : les taux et ce à quoi ils s'appliquent, les seuils de franchise, le rythme des déclarations, la facture électronique et la façon de calculer la TVA. Les règles sont celles en vigueur en octobre 2026, vérifiées auprès des administrations et des sources citées en fin d'article.

La TVA en un coup d'œil

France : les taux de TVA en 2026

• 20 %, le taux normal : la plupart des ventes de biens et des prestations de services. Depuis le 1er août 2025, il s'applique aussi aux abonnements de gaz et d'électricité, qui étaient à 5,5 %.
• 10 %, le taux intermédiaire : restauration, transport de voyageurs, hébergement (hôtels, locations meublées, campings classés), certains travaux de rénovation et d'entretien des logements, médicaments non remboursables, entrées des cinémas, musées, zoos et sites culturels.
• 5,5 %, le taux réduit : la plupart des denrées alimentaires, les livres sur tout support, les spectacles vivants, les protections hygiéniques féminines, les équipements pour personnes handicapées, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements et les logements sociaux.
• 2,1 %, le taux particulier : médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse d'actualité et premières représentations de certains spectacles.

La Corse et les départements d'outre-mer ont leurs propres taux : le taux normal est par exemple de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

France : la franchise en base de TVA en 2026

Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA et ne la récupère pas sur ses achats. La baisse du seuil à 25 000 € prévue par la loi de finances pour 2025 a été abandonnée : les seuils de 2026 sont les mêmes qu'en 2025.

• Si vous dépassez le seuil sans dépasser le seuil majoré, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.
• Tant que vous êtes en franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le fond ne change pas, seuls les numéros d'articles changent, et les factures peuvent encore citer les articles du CGI jusqu'au 30 juin 2028.

France : déclarer la TVA (CA3 et CA12)

• Régime réel normal : vous déposez chaque mois une déclaration CA3 et payez la TVA en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, à la date limite qui y est indiquée. Si la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €, vous pouvez déclarer par trimestre. Le réel normal s'impose aussi dès que la TVA de l'année précédente dépasse 15 000 €.
• Régime simplifié : vous versez deux acomptes, en juillet et en décembre, puis vous déposez une déclaration annuelle CA12 qui calcule le solde, début mai pour un exercice clos au 31 décembre.
• Ce qui change le 1er janvier 2027 : le régime simplifié de TVA est supprimé. Les entreprises concernées passent au réel normal avec une CA3 trimestrielle si leur chiffre d'affaires hors taxe n'a pas dépassé 1 million d'euros l'année précédente (et ne dépasse pas 1,1 million l'année en cours), et une CA3 mensuelle au-delà ou sur option. La dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, et la règle des 4 000 € disparaît.

France : facture électronique et e-reporting

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle concerne les achats et ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base.

• Une facture électronique est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée par l'administration. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme.
• L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration les données des ventes aux particuliers et des opérations avec l'étranger, ainsi que les données de paiement.
• Quatre nouvelles mentions arrivent sur les factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
• Les sanctions prévues : 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique et 500 € par manquement à la transmission des données, chacune plafonnée à 15 000 € par an. L'administration annonce une approche de tolérance pendant la phase de démarrage.

Belgique

• Taux normal : 21 %.
• Taux réduit de 12 % : restauration (hors boissons), logement social et certains travaux immobiliers, ainsi que, depuis le 1er mars 2026, l'hébergement hôtelier et le camping, auparavant à 6 %.
• Taux réduit de 6 % : produits de première nécessité comme l'alimentation et les médicaments, eau de distribution, livres et certaines publications, transport de personnes, accès aux activités culturelles et sportives, certains travaux immobiliers. La fourniture et l'installation de pompes à chaleur sont à 6 % du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
• Franchise des petites entreprises : jusqu'à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA.
• Déclaration : mensuelle, au plus tard le 20 du mois suivant, ou trimestrielle pour les petites entreprises qui remplissent les conditions, au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
• Facture électronique : depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, échangées via le réseau Peppol, y compris pour les entreprises en franchise. La période de tolérance des trois premiers mois de 2026 est terminée. Un e-reporting est prévu pour 2028, mais il doit encore être inscrit dans la loi.

Suisse

• Taux normal : 8,1 %.
• Taux réduit de 2,6 % : denrées alimentaires, eau de distribution, médicaments, journaux, revues et livres (y compris électroniques), produits d'hygiène menstruelle, céréales, plantes et fleurs coupées, engrais et aliments pour animaux.
• Taux spécial de 3,8 % : hébergement, petit-déjeuner compris.
• Hausse en votation : le 29 novembre 2026, le peuple se prononce sur un relèvement à 8,5 % pour le taux normal et à 4,0 % pour l'hébergement, afin de financer la 13e rente AVS. Le taux réduit resterait à 2,6 %, et la hausse pourrait entrer en vigueur début 2028.
• Assujettissement : obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel, réalisé en Suisse et à l'étranger. En dessous, vous êtes libéré de l'assujettissement, mais vous pouvez y renoncer.
• Décompte : trimestriel en principe, semestriel avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, mensuel sur demande, ou annuel sur demande si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 005 000 CHF (avec des acomptes en cours d'année). Le décompte est à remettre dans les 60 jours qui suivent la fin de la période.
• Facture électronique : pas d'obligation générale entre entreprises.

Luxembourg

• Taux normal : 17 %.
• Taux de 14 % : certains vins, imprimés publicitaires, gestion et garde de titres.
• Taux de 8 % : notamment la fourniture de gaz et d'électricité.
• Taux de 3 % : la plupart des denrées alimentaires, médicaments, livres (y compris numériques), radio et télévision, vêtements et chaussures pour enfants de moins de 14 ans.
• Franchise : jusqu'à 50 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe depuis le 1er janvier 2025.
• Déclaration : annuelle seulement sous 112 000 € de chiffre d'affaires (avant le 1er mars de l'année suivante), trimestrielle de 112 000 € à 620 000 €, mensuelle au-delà. Les déclarations trimestrielles et mensuelles sont dues avant le 15 du mois qui suit la période, et la déclaration annuelle récapitulative avant le 1er mai.
• Facture électronique : déjà obligatoire pour les marchés publics. Un projet de loi déposé en juillet 2026 prévoit de l'étendre aux échanges entre entreprises à partir de 2028, par étapes.

Comment calculer la TVA

Deux calculs reviennent tous les jours :

1. 1À partir d'un prix hors taxe (HT) : TVA = HT × taux. Pour 1 000 € HT à 20 % : 1 000 € × 0,20 = 200 €, et le client paie 1 200 € TTC.
2. 2À partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC) : TVA = TTC × taux ÷ (100 + taux). Pour 1 200 € TTC à 20 % : 1 200 € × 20 ÷ 120 = 200 €.

Ce que vous payez : TVA collectée moins TVA déductible

Vous ne reversez pas toute la TVA que vous facturez. Pour chaque période, vous payez la différence entre :

• la TVA collectée, facturée à vos clients sur vos ventes, et
• la TVA déductible, payée à vos fournisseurs sur vos achats professionnels et justifiée par des factures en règle.

Par exemple, si vous avez facturé 18 000 € HT de ventes à 20 % en octobre (3 600 € de TVA collectée) et acheté pour 7 000 € HT à 20 % (1 400 € de TVA déductible), vous reversez 2 200 €. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous avez un crédit de TVA, que vous reportez sur la période suivante ou dont vous demandez le remboursement selon les règles de votre pays.

Les erreurs de TVA les plus fréquentes

1. 1Dépasser le seuil de franchise sans le voir. En France, au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement : suivez votre chiffre d'affaires chaque mois.
2. 2Appliquer un taux réduit sans en vérifier les conditions. Les taux de 10 % et 5,5 % sur les travaux dans les logements, par exemple, obéissent à des règles précises.
3. 3Déduire la TVA d'une facture incomplète. Une facture sans les mentions obligatoires peut vous coûter la déduction.
4. 4Oublier l'autoliquidation sur les achats de biens dans l'UE et sur les services achetés à des prestataires étrangers.
5. 5Ne pas être prêt à recevoir des factures électroniques. En France, c'est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; en Belgique, un simple PDF n'est plus la facture légale entre entreprises.
6. 6Manquer l'échéance parce que la comptabilité n'est prête qu'en fin de mois.

Une TVA plus simple avec les bons outils

Quand factures, dépenses et comptabilité vivent dans un seul système, la déclaration de TVA devient un sous-produit de votre travail quotidien. Clientlly applique les taux de TVA de votre pays sur chaque facture, lit la TVA sur les tickets et factures numérisés, tient les registres de TVA des ventes et des achats par taux (y compris les exportations, l'autoliquidation et les acquisitions intracommunautaires) et prépare des rapports de TVA pour vous et votre expert-comptable, exportables en Excel et en PDF. Découvrez le module de comptabilité ou lisez notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.