TPS, TVQ et facturation au Québec et au Canada (2026)

Au Canada, la taxe à inscrire sur votre facture dépend de l'endroit où se trouve votre client. Le gouvernement fédéral perçoit la TPS, et chaque province choisit de l'harmoniser, d'appliquer sa propre taxe de vente ou de ne rien ajouter. Ce guide explique, pour une petite entreprise, quelle taxe facturer, quand s'inscrire, comment produire ses déclarations, ce que vos factures doivent contenir, comment fonctionne la facturation obligatoire au Québec et que faire quand un client paie en retard. Les taux et les dates sont ceux d'octobre 2026.

Les taxes de vente au Canada en bref

• La taxe sur les produits et services (TPS), de 5 %, s'applique partout au Canada. Elle est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Cinq provinces ont fusionné leur taxe provinciale avec la TPS pour former la taxe de vente harmonisée (TVH), elle aussi administrée par l'ARC.
• Le Québec perçoit la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, calculée sur le prix de vente sans la TPS. En vertu d'une entente avec le gouvernement fédéral, Revenu Québec administre la TVQ, mais aussi la TPS/TVH pour les personnes qui exercent des activités commerciales au Québec.
• La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba perçoivent une taxe de vente provinciale distincte (TVP; taxe de vente au détail au Manitoba), administrée par la province.
• L'Alberta et les trois territoires n'appliquent que la TPS.

Certaines fournitures sont détaxées (taxables au taux de 0 %, ce qui vous permet quand même de récupérer les taxes payées sur vos dépenses) et d'autres sont exonérées (aucune taxe facturée, aucun CTI ni RTI). Vérifiez le statut de ce que vous vendez avant de fixer vos prix.

Quand vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Vous êtes un petit fournisseur, et n'êtes donc pas tenu de vous inscrire, tant que le total de vos fournitures taxables effectuées à l'échelle mondiale, et de celles de vos associés, ne dépasse pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

• Plus de 30 000 $ en un seul trimestre : vous cessez d'être un petit fournisseur avec la vente qui vous fait dépasser le seuil. Vous devez percevoir la taxe sur cette vente et vous inscrire dans les 29 jours.
• Plus de 30 000 $ sur quatre trimestres (sans dépasser le seuil en un seul trimestre) : vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois qui suit le trimestre du dépassement, et vous devez alors vous inscrire et commencer à percevoir les taxes.
• Inscription obligatoire, quel que soit votre chiffre d'affaires : si vous exploitez une entreprise de taxi, ou si vous ne résidez pas au Québec (ou au Canada, pour la TPS) et percevez directement du public des droits d'entrée à des activités ou à des événements qui y ont lieu.
• Inscription obligatoire à la TVQ seulement, même pour un petit fournisseur : la vente au détail de tabac ou de carburant, la vente de boissons alcooliques (sauf avec un permis de réunion), la vente ou la location de pneus neufs, et la vente de véhicules routiers (autres que vos immobilisations) ou leur location pour 12 mois ou plus.
• Inscription volontaire : possible sous le seuil, ce qui vous permet de récupérer les taxes payées sur vos achats.
• Entreprises hors Québec et plateformes numériques : depuis le 1er janvier 2019, certains fournisseurs hors Québec et exploitants de plateformes numériques doivent être inscrits au fichier de la TVQ et la percevoir sur certaines fournitures taxables effectuées au Québec; leur numéro contient les lettres NR.

Vos numéros : à l'ARC, votre numéro de compte de TPS/TVH compte 15 caractères : votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, les lettres RT et un numéro de compte de 4 chiffres, par exemple 123456789 RT 0001. Votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ contient les lettres TQ.

Provinces à TVP : chacune a sa propre inscription. En Colombie-Britannique, par exemple, vous devez vous inscrire si vous y êtes situé et que vous vendez ou louez des biens taxables, fournissez des logiciels ou fournissez des services taxables. Un vendeur situé à l'extérieur de la province qui vend à des clients de la Colombie-Britannique peut aussi devoir s'inscrire.

Quelle taxe facturer : le lieu de la fourniture

Le taux dépend de la province où la fourniture est effectuée, pas de l'endroit où vous êtes :

• Biens : le taux de la province où les biens sont livrés ou mis à la disposition du client. Une entreprise de Montréal qui expédie un bureau à un client de Terre-Neuve-et-Labrador facture la TVH de 15 %.
• Services : en général, le taux de la province de l'adresse du domicile ou de l'entreprise du client, obtenue dans le cours normal de vos activités. Un comptable de Calgary dont le client a pour seule adresse London, en Ontario, facture la TVH de 13 %.
• Services sans adresse au Canada au dossier : le taux de la province où la plus grande partie du service est rendue.

Une entreprise québécoise inscrite à la TPS/TVH doit percevoir la TVH sur ses ventes effectuées dans les provinces participantes. Sur la facture, vous pouvez indiquer la taxe séparément ou préciser que le prix l'inclut; pour la TVH, indiquez le taux total (par exemple 13 %), pas les parts fédérale et provinciale.

Déclarations et paiement

Votre période de déclaration est attribuée selon vos fournitures taxables annuelles (et celles de vos associés) :

• Déclarations mensuelles ou trimestrielles : elles doivent être reçues, avec le paiement, au plus tard un mois après la fin de la période.
• Déclarations annuelles : en général, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice. Si votre taxe nette de l'année précédente et celle de l'année en cours atteignent 3 000 $ ou plus, vous versez en plus des acomptes provisionnels trimestriels, au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre de votre exercice.
• Particuliers en affaires dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui produisent une déclaration annuelle : vous avez jusqu'au 15 juin pour produire la déclaration, mais vous devez payer au plus tard le 30 avril.
• Production électronique obligatoire : depuis le 1er janvier 2024, tous les inscrits (sauf les organismes de bienfaisance et certaines institutions financières) doivent produire leurs déclarations en ligne.
• Au Québec, puisque Revenu Québec administre les deux taxes, vous pouvez produire une déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ; votre exercice, et donc votre fréquence de déclaration, est le même pour les deux taxes.

Votre taxe nette correspond aux taxes perçues ou à percevoir, moins les crédits de taxe sur les intrants (CTI), pour la TPS/TVH, et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI), pour la TVQ, qui correspondent aux taxes payées sur vos achats d'entreprise. Vous avez généralement quatre ans pour demander vos CTI et RTI, à compter de la date limite de la déclaration dans laquelle vous auriez pu les demander. La TVP payée en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba ne se récupère pas de cette façon.

Ce que vos factures doivent contenir

Les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ n'imposent aucun type particulier de facture, sauf aux établissements de restauration et aux entreprises de taxi (voir plus bas). Ils précisent toutefois les renseignements que vos clients inscrits doivent avoir pour justifier leurs CTI et RTI, selon la valeur totale de la vente, taxes comprises (Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) et règles de Revenu Québec) :

Si le montant de taxe comprend à la fois la TPS et la TVQ, indiquez-le pour chaque vente taxable en précisant qu'il comprend les deux taxes. Vos clients peuvent exiger ces renseignements par écrit.

Même lorsque la loi ne l'exige pas, une bonne facture porte un numéro séquentiel unique, l'adresse du client et la taxe applicable à chaque ligne.

Corriger une facture : selon l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise, si vous avez exigé trop de taxe, vous pouvez la rembourser ou la créditer dans les deux ans; si le prix est réduit par la suite, vous pouvez ajuster la taxe dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration de la réduction. Dans les deux cas, vous remettez au client une note de crédit contenant les renseignements prescrits et le montant de l'ajustement de taxe (sauf s'il vous remet lui-même une note de débit), et chacun ajuste ses déclarations. Ne modifiez jamais une facture déjà envoyée.

Devises étrangères : vous pouvez facturer dans une autre devise, mais vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ se font en dollars canadiens; inscrivez donc la valeur en dollars canadiens des taxes.

Conservation : l'ARC exige de conserver vos factures de ventes et d'achats et les documents connexes pendant six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

Facturation électronique et facturation obligatoire au Québec

Il n'existe au Canada aucune obligation générale de facturation électronique ni de déclaration des factures en temps réel : une facture en PDF ou papier contenant les renseignements ci-dessus est valide.

L'exception, c'est la facturation obligatoire au Québec dans deux secteurs :

• la restauration : bars, restaurants et entreprises qui offrent un service de traiteur, ainsi que les personnes qui fournissent habituellement des biens ou des services dans un établissement où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar;
• le transport rémunéré de personnes, comme les services de taxi.

Les entreprises visées doivent se doter de l'équipement requis, transmettre à Revenu Québec les renseignements exigés et remettre à leurs clients une facture ou une note de crédit dans les délais requis. Un restaurant, par exemple, transmet ses données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB de Revenu Québec, et remet à chaque client une facture produite par ce SEV. Si vous êtes dans l'un de ces secteurs, il vous faut un SEV certifié pour cette partie; un logiciel de facturation général ne le remplace pas.

Exemple de calcul en dollars canadiens

Une entreprise vend un bureau de 2 000 $, livré à des clients de trois provinces :

Pour une entreprise québécoise, sur un trimestre :

Au total, l'entreprise remet 4 642,25 $ à Revenu Québec avec sa déclaration combinée. Pour retrouver les taxes comprises dans un prix de 1 149,75 $ au Québec, divisez par 1,14975 : le prix avant taxes est de 1 000 $, dont 50,00 $ de TPS et 99,75 $ de TVQ.

Quand un client paie en retard

Aucune loi fédérale générale n'ajoute d'intérêts aux paiements en retard entre entreprises : l'intérêt est celui que prévoit votre contrat. La Loi sur l'intérêt fédérale prévoit toutefois deux règles utiles :

• si un intérêt est payable en vertu d'une convention ou de la loi, mais sans taux fixé, le taux est de 5 % par année (article 3);
• si un contrat écrit fixe un intérêt par jour, par semaine ou par mois (par exemple 2 % par mois), vous ne pouvez pas exiger plus de 5 % par année, à moins que le contrat n'indique aussi le taux annuel équivalent (article 4).

Si vous facturez des intérêts sur les comptes en souffrance, inscrivez donc le taux annuel (par exemple 24 % par année) dans vos conditions et sur vos factures.

Erreurs fréquentes

1. 1Facturer le taux de votre province sur des biens livrés à un client d'une autre province ou sur des services rendus à un client qui y a son adresse.
2. 2Ne pas voir le moment où vous cessez d'être un petit fournisseur, surtout quand une grosse vente fait dépasser 30 000 $ en un seul trimestre.
3. 3Oublier vos numéros de TPS et de TVQ sur les factures de 100 $ ou plus, ce qui empêche vos clients de demander leurs CTI et RTI.
4. 4Omettre la description ou le montant de TVQ sur les petites factures, alors que la TVQ l'exige même sous 100 $.
5. 5Traiter la TVP de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan ou du Manitoba comme la TPS et compter la récupérer.
6. 6Facturer un intérêt « par mois » sans le taux annuel, ce qui limite ce que vous pouvez récupérer à 5 % par année.
7. 7Remettre en retard : la date limite vaut aussi pour le paiement, et les déclarants annuels peuvent devoir verser des acomptes en cours d'année.

Comment Clientlly vous aide

Clientlly réunit votre facturation et votre comptabilité :

• numérotation séquentielle des factures par série, avec les taux de TPS, de TVH et les taux combinés provinciaux du Canada sur chaque facture
• notes de crédit liées à la facture d'origine
• factures PDF dans la langue de votre client (en français ou en anglais, par exemple), plusieurs devises et un lien de paiement par carte sur la facture
• vous voyez quand une facture a été ouverte, et des rappels automatiques partent 3, 14 et 30 jours après l'échéance
• factures récurrentes pour les mandats et les abonnements
• les taxes de vos reçus numérisés sont lues automatiquement
• registres des ventes et des achats par taux de taxe et rapports de taxes pour vous et votre comptable, avec exportations Excel et PDF
• importation de vos clients, fournisseurs, produits et soldes d'ouverture à partir d'Excel ou de CSV, et une application mobile

Voyez le module de facturation, le module de comptabilité et les tarifs. Si vous exploitez un restaurant ou une entreprise de transport rémunéré de personnes au Québec, il vous faut quand même un SEV certifié pour la facturation obligatoire.